Acte de mariage de vos parents.

Ancien passeport italien de vos parents.

Timbre ou carte d'immigrant reçu avec l'ancien passeport italien.

Certificat de citoyenneté canadienne indiquant la date exacte à laquelle vos parents sont devenus citoyens canadiens. Si vous n’avez pas le document, vous devrez faire une demande de Citoyenneté Canada;

Formulaire CIT 0058; demande de recherche de dossiers de citoyenneté.

Votre acte de naissance (état civil Québec) traduit (avec APOSTILLE) du Palais de Justice (Authentification de signature)

et votre acte de mariage (état civil Québec) traduit (avec APOSTILLE) du Palais de Justice (Authentification de signature).

Pour les couples divorcés :

Acte sur le mariage.

Certificat de divorce.

Jugement de divorce.

À compter du 11 janvier 2024, tous les documents doivent être traduits en italien;

L'acte de naissance, de mariage, de décès, l'acte de divorce et le jugement de divorce doivent être traduits en italien et authentifiés (appliquer une Apostille) par le Palais de Justice.

Pour l'Apostille, les documents ne doivent pas être antérieurs à 2015.

RÉACQUISITION DE LA NATIONALITÉ ITALIENNE PAR RÉSIDENCE (ART. 13, PARAGRAPHE 1, LOI N° 91, 1992)

Réacquisition de la nationalité italienne, pour ceux qui sont nés en Italie et qui ont perdu leur nationalité par naturalisation avant le 16 août 1992.

Pour le réacquérir, ils doivent retourner en Italie et avoir une résidence en Italie.

Pour prendre rendez-vous :

Consolato generale d'Italia a Montreal.

SERVIZI CONSOLARI E VISTI.

À gauche (Servizi per il cittadino straniero)

Cittadinanza ius sanguinis.

Procédures à suivre:

Prenot@mi

Documents de citoyenneté.

Citoyenneté Ius Sanguinis

Demande de reconnaissance de la citoyenneté italienne par descendance (ius sanguinis).

Loi n.91/1992

ATTENTION:

• SEULEMENT ceux qui résident légalement et de façon stable dans la Circonscription consulaire de Montréal peuvent présenter une demande de reconnaissance de citoyenneté ius sanguinis auprès de ce Consulat Général;

• Le processus de citoyenneté italienne par filiation ne s’applique PAS à un enfant mineur d’un citoyen italien; veuillez consulter la section État civil à cet effet pour l’enregistrement de l’acte de naissance d’un mineur.

Exigences générales:

Lorsque les ascendants en ligne directe ont volontairement acquis une autre nationalité avant le 16 août 1992, même en l’absence de renonciation formelle, ils ont perdu automatiquement la nationalité italienne (art. 8 L. 555/1912).

Les femmes transmettent la nationalité depuis le 1er janvier 1948. Avant cette date, la nationalité ne peut être transmise que par voie paternelle.

ATTENTION: Prenant acte des orientations de la Cour de Cassation Italienne (Cass. Civ. Sez. I, ord. n° 454/2024 et n° 17161/2023), la Circulaire du 3 octobre 2024 n° 43347 du Ministère de l’Intérieur précise qu’un citoyen italien qui a perdu sa nationalité italienne à la suite de l’acquisition volontaire d’une naturalité étrangère a fait perdre en même temps notre status civitatis à son enfant mineur qui cohabite avec lui, même dans l’hypothèse où ce dernier est né dans un pays, comme le Canada, où s’applique le iure soli. Par conséquent, la ligne de transmission de la nationalité doit être considérée comme rompue.

Procédure à suivre:

1. Fixer un rendez-vous en personne à travers le système de réservation Prenot@mi. À noter que si plusieurs membres de la même famille souhaitent présenter une demande de reconnaissance, chaque membre adulte devra fixer un rendez-vous et présenter la demande individuellement.

2. Obtenir tous les documents de la liste ci-dessous, en original, à présenter le jour du rendez-vous.

Note importante:

• Tous les documents doivent être présentés en original et ne seront pas restitués.

• Il est à noter que toutes divergences de quelque nature que ce soit (par exemple, noms, prénoms, lieux, dates, etc.) dans la documentation présentée ne seront pas admises. Par conséquent, il est recommandé de procéder à la correction des certificats.

• Le Bureau de la Citoyenneté se réserve le droit de demander des documents supplémentaires si les éléments disponibles sont jugés insuffisants pour une évaluation correcte de la demande de citoyenneté.

• La recherche des documents est de la seule responsabilité du demandeur.

Liste des documents nécessaires pour présenter une instance de reconnaissance de la citoyenneté italienne ius sanguinis :

1. Estratto dai Registri della nascita (con annotazioni marginali) de l’ancêtre citoyen/ne italien/ne émis récemment par la Municipalité italienne de naissance; Le éventuel passeport italien, le tampon ou le coupon “Immigrant reçu” / “Landed immigrant” ainsi que d’autres certifications émises en Italie sont optionnels, mais il est recommandé de les présenter pour compléter les informations relatives à votre ancêtre.

2. Actes de naissance de tous les descendants en ligne directe ; si les actes ont été délivrés par d’autres Circonscriptions Consulaires, ils devrontt être accompagnés par la Apostille / légalisation et de la traduction en Italien déclarée conforme par la Représentation consulaire du Pays où l’acte a été produit ;

3. Acte de mariage de l’ancêtre italien/ne émigré/e à l’étranger et actes de mariage de ses descendants en ligne directe; si les actes ont été délivrés par d’autres Circonscriptions Consulaires, ils devront être accompagnés par la Apostille/ légalisation et de la traduction en Italien déclarée conforme par la Représentation consulaire du Pays où l’acte a été produit ;

4. Acte de décès de l’ancêtre citoyen/ne italien/ne et de ses descendants en ligne directe; si les actes ont été délivrés par d’autres Circonscriptions Consulaires, ils devront être accompagnés par la Apostille/ légalisation et de la traduction en Italien déclarée conforme par la Représentation consulaire du Pays où l’acte a été produit;

5. Certificat de Citoyenneté canadienne («Certificate of Canadian Citizenship»), comportant la date complète de la naturalisation (jour, mois, année). Si l’ancêtre citoyen/ne italien/ne n’est jamais devenu canadien, il faudra produire sa «Carte de résident permanent» («Permanent resident card») ou la «Recherche dans les dossiers de la citoyenneté» («Search of citizenship records»). Si ledit certificat de naturalisation n’est pas disponible, l’intéressé pourra demander une copie des documents relatifs à la citoyenneté de l’ancêtre conservés par Citoyenneté et Immigration Canada au moyen de la procédure prévue par « L’accès à l’information» par le biais du modèle IMM5563 (uniquement pour les personnes vivantes ou décédées depuis plus de 20 ans). Veuillez noter que le certificat de nationalité canadienne au format carte « wallet size » N’EST PAS utilisable, car il n’inclut pas la date complète et exacte de naturalisation canadienne;

6. Documents d’état civil (acte de naissance, mariage, divorce) de la personne qui demande la reconnaissance de la nationalité italienne, accompagnés d’une traduction en italien par l’un des traducteurs de référence de ce Consulat Général; pour connaître tous les documents nécessaires à la procédure, consulter les indications en bas de page;

7. Passeport du/de la requérant/e en cours de validité et preuve de résidence (ex. permis de conduire canadien, factures de services publics résidentiels, etc.);

8. Instance de reconnaissance de la citoyenneté italienne par descendance;

9. Fiche d’inscription à l’A.I.R.E.

10. Le paiement du timbre fiscal pour la reconnaissance de la citoyenneté ((art. 7b du Tableau des droits consulaires-Tarifs consulaires – Consulat général d’Italie à Montréal (esteri.it) ) doit être payée au moment de la présentation de la demande au bureau du Consulat en espèces. Ce frais n’est pas remboursable, indépendamment du résultat de la demande. Les dossiers complets avec toute la documentation prévue seront traités dans les 24 mois suivants. Au terme du processus de traitement, le Consulat Général enverra une communication par courriel à l’intéressé sur le résultat de la reconnaissance de la citoyenneté italienne.

Note relative aux actes de naissance, mariage/union civile, décès visés par les n. 3), 4), 5): tous ces actes d’état civil doivent être présentés avec Apostille et traduction en Italien.

En ce qui concerne l’apposition de l’Apostille sur les documents émis au Québec, veuillez vous adresser au Ministère de la Justice du Québec. Pour faire figurer l’apostille sur des documents émis par les provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Territoire autonome du Nunavut, veuillez référer au Ministère des Affaires étrangères – Global Affairs Canada.

Les traductions du français/anglais à l’italien doivent être effectuées par un des traducteurs officiels de ce Consulat: Elenco Traduttori Ufficiali – Consolato Generale d’Italia di Montreal (esteri.it)

Naissance

• Québec: « Copie d’Acte de Naissance » (« Copy of an Act of Birth »), Directeur de l’état civil du Québec

• Nouvelle Écosse: « Photographic Print of Birth Registration», Vital Statistics

• New Brunswick: « Birth Certificate Long Form», Service New Brunswick

• Terre Neuve et Labrador: « Birth Certificate», Service Newfoundland Labrador

• Ile du Prince Edouard: « Detailed Birth Certificate», Vital Statistics

• Territoire Autonome du Nunavut: « Birth Certificate Long Form», Vital Statistics

Mariage/Union Civile

• Québec: « Copie d’Acte de Mariage» (« Copy of an Act of Marriage »), Directeur de l’état civil du Québec

• Nouvelle Ecosse: « Marriage Certificate Long Form », Vital Statistics

• New Brunswick: « Marriage Certificate Long Form », Service New Brunswick

• Terre Neuve et Labrador: « Marriage Certificate », Service Newfoundland Labrador

• Ile du Prince Edouard: « Marriage Certificate Long Form », Vital Statistics

• Territoire Autonome du Nunavut: « Marriage Certificate Long Form », Vital Statistics

  
  

Divorce

Pour enregistrer un divorce en Italie, veuillez suivre les instructions indiquées sur cette page.

Décès

• Québec: « Copie d’Acte de Deces («Copy of an Act of Death), Directeur de l’état civil du Québec

• Nouvelle Ecosse: «Death Certificate Long Form, Vital Statistics

• New Brunswick: «Death Certificate Long Form, Service New Brunswick

• Terre Neuve et Labrador: «Death Certificate, Service Newfoundland Labrador

• Ile du Prince Edouard: «Death Certificate Long Form, Vital Statistics

• Territoire Autonome du Nunavut: «Death Certificate Long Form, Vital Statistics

Pour les actes d’état civil produits par d’autres provinces canadiennes ou par d’autres Pays, il faudra s’adresser aux Bureaux consulaires compétents par territoire.

Citoyenneté par mariage

1. Renseignements réglementaires

Conformément à la législation en vigueur, qui exige la connaissance de la langue italienne, les renseignements relatifs à la citoyenneté par mariage sont fournis en italien.

Ceux qui demandent la nationalité italienne par mariage ou union civile doivent être conscients de leurs devoirs envers la République italienne, en premier lieu l'adhésion aux valeurs nationales et une conduite irréprochable.

L'acquisition de la citoyenneté italienne par un conjoint étranger ou apatride qui a épousé un citoyen italien depuis le 27 avril 1983 est actuellement réglementée par la loi n° 5 du 5 février 1992. 91 (articles 5, 6, 7 et 8) et modifications ultérieures.

Les demandes de citoyenneté italienne peuvent également être présentées par des citoyens étrangers qui ont formé une union civile avec un citoyen italien inscrit dans les registres de l'état civil de la commune italienne (décrets législatifs 5, 6 et 7/2017).

Le conjoint/partenaire étranger vivant en union civile peut acquérir la nationalité italienne sur demande, en présence des conditions requises établies par la législation en vigueur, comme expliqué dans les sections suivantes.

Références réglementaires :

• Loi n° 123/1983

• Loi n° 91/1992 et le décret présidentiel n° 572/1993 et ​​n. 362/1994

• Loi n° 94/2009

• Loi n° 76/2016 et le décret législatif n° 5, 6 et 7/2017

• L. n. 113/2018 et la loi n° 132/2018

• L. n. 130/2020 et la loi n° 173/2020

2. Exigences pour faire une demande de citoyenneté

Résidence dans la circonscription consulaire :

• Le demandeur doit adresser la demande à la représentation diplomatique-consulaire compétente pour sa résidence, exclusivement par le biais de l’application informatique spécifique (voir ci-dessous : Point 4, Procédure, Phase 1 – Enregistrement et insertion de la demande).

• Le conjoint/partenaire de l'union civile de nationalité italienne doit être résident et régulièrement inscrit au Registre des Italiens Résidents à l'Étranger (AIRE) de la circonscription consulaire compétente et cohabiter à la même adresse que le demandeur de la nationalité. Sinon, les deux conjoints doivent fournir des documents prouvant la raison (par exemple, le travail, l'éducation des enfants, les soins médicaux ou autre) qui détermine ou a déterminé la nécessité d'un domicile séparé.

Conditions de soumission :

• la demande peut être faite trois ans après la célébration du mariage/de l'union civile, si le conjoint est citoyen italien iure sanguinis, c'est-à-dire depuis sa naissance. Si le conjoint italien a acquis la citoyenneté après le mariage (par exemple par résidence en Italie), les trois ans commencent à compter de la date de naturalisation du conjoint. Les trois ans sont réduits à un an et demi en présence d'enfants nés ou adoptés par les époux.

Transcription et validité du mariage/union civile :

• Si l'acte a eu lieu à l'étranger, il doit avoir été préalablement transcrit dans une Commune en Italie.

• Le lien du mariage ou de l’union civile doit demeurer valide et stable jusqu’à l’adoption de la disposition d’octroi de la citoyenneté. Pour obtenir la citoyenneté italienne, le mariage/l'union civile ne doit pas avoir été dissous par séparation personnelle ou divorce à la date d'adoption du décret. Toutefois, le décès du conjoint après le dépôt de la demande de citoyenneté n’entraîne pas la perte de l’avantage.

Situation criminelle :

• Absence de condamnations par les autorités judiciaires italiennes pour des délits pour lesquels une peine de plus de trois ans d’emprisonnement est prévue.

• Absence de condamnations de plus d'un an prononcées par des autorités judiciaires étrangères pour des crimes de droit commun.

• Absence de condamnations pour crimes contre la personnalité de l'État et pour motifs entravant la sécurité de la République.

Connaissance de la langue italienne non inférieure au niveau B1 du Cadre européen commun de référence (CECR)

Paiement des taxes et des frais indiqués dans les sections Documents et Frais

3. Documents requis pour la demande de citoyenneté

Extrait d'un acte de naissance ou équivalent, en original, délivré il y a au plus six mois par le pays dans lequel vous êtes né, complet avec tous les détails personnels (y compris la paternité et la maternité), dûment légalisé/apostille et traduit en italien.

• Pour le libellé exact du document demandé et l’organisme émetteur, veuillez vous référer à : Naissance – Consulat général d’Italie à Montréal (esteri.it) . L'acte doit être légalisé avec une apostille . Pour obtenir des renseignements sur l'apposition d'une apostille sur des documents délivrés dans la province de Québec, veuillez consulter le ministère de la Justice du Québec . Pour obtenir une apostille sur des documents délivrés par les provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et du territoire autonome du Nunavut, veuillez consulter Affaires mondiales Canada . La traduction des certificats de naissance délivrés au Canada peut être effectuée par un traducteur agréé dont la signature doit être légalisée par notre consulat général (une liste est disponible à ce lien ).

• Si le document a été rédigé ailleurs, il est nécessaire de contacter l'ambassade ou le consulat italien compétent pour le territoire où le document a été délivré. La traduction des certificats délivrés par d’autres pays peut être déclarée conforme par le consulat compétent pour le pays de délivrance ou reconnue par Apostille .

Extraits de casier judiciaire du pays d'origine, des éventuels pays tiers de résidence (à partir de 14 ans) - à l'exception de l'Italie - et des pays de citoyenneté, en original, délivrés impérativement au plus tard six mois avant le dépôt de la demande, dûment légalisés/apostillés et traduits en italien.

• Le demandeur est dispensé de présenter le casier judiciaire du pays d'origine seulement s'il l'a quitté avant l'âge de 14 ans et n'a pas conservé sa nationalité.

• Pour le Canada, un casier judiciaire avec photo et empreintes digitales est requis . Pour demander un casier judiciaire au Canada, vous pouvez consulter ce site et contacter votre poste de police local. Pour la légalisation d'un casier judiciaire émis au Canada, veuillez consulter ce site : Affaires mondiales Canada, Section des services de l'authentification – JLAC / Global Affairs Canada, JLAC- Authentication Services Section . L'extrait de casier judiciaire peut être envoyé par la poste à Affaires mondiales Canada, Section des services de l'authentification – JLAC / Global Affairs Canada, JLAC- Authentication Services Section qui s'occupera de la légalisation (adresse : 125, promenade Sussex, Ottawa, ON, Canada – K1A 0G2).

• La traduction des casiers judiciaires émis au Canada peut être effectuée par un traducteur agréé dont la signature doit être légalisée par notre consulat général (une liste est disponible à ce lien ).

• Pour les casiers judiciaires d'autres pays, il convient de contacter l'ambassade ou le bureau consulaire compétent pour le territoire où le document a été délivré. La traduction des certificats délivrés par d’autres pays peut être déclarée conforme par le consulat compétent pour le pays de délivrance ou reconnue par Apostille .

Reçu de paiement de la cotisation de 250 € en faveur du ministère de l'Intérieur et du droit de timbre de 16 €, selon les modalités indiquées dans la rubrique « Frais ».

Pièce d'identité : photocopie du passeport ou de la carte d'identité étrangère valide (pages avec données personnelles, photographie, dates de délivrance et d'expiration).

Copie de l'acte de mariage ou extrait sommaire du registre des mariages , à demander à la municipalité italienne compétente où l'acte est transcrit, éventuellement délivré il y a moins de six mois.

• ATTENTION : Si le demandeur est un citoyen de l'UE, il peut utiliser l'autocertification conformément au décret présidentiel 445/2000.

Certificat de connaissance de la langue italienne non inférieur au niveau B1 du Cadre européen commun de référence (CECR). Les seules certifications acceptées sont les suivantes :

• PLIDA de la Société Dante Alighieri

• CertIt de l'Université de Roma Tre

• CILS de l'Université pour étrangers de Sienne

• CELI de l'Université pour étrangers de Pérouse

• L de l'Université pour étrangers de Reggio de Calabre

D’autres certifications provenant des organismes mentionnés ci-dessus ou d’autres institutions ne sont pas appropriées et ne peuvent être acceptées.

Toutefois, les personnes suivantes ne sont pas tenues de présenter un diplôme démontrant la connaissance de la langue italienne :

• Les étrangers (même s'ils résident à l'étranger) qui ont signé l'entente d'intégration visée à l'art. 4 bis du décret législatif n° 286/1998 Loi consolidée sur l'immigration.

• Titulaires d'un permis de séjour de longue durée UE (ou CE) conformément à l'article 9 de la même loi consolidée (même s'ils résident à l'étranger), seulement s'il est délivré par les autorités italiennes. Les permis de séjour pour raisons familiales ou délivrés par d'autres provinces ne sont pas éligibles.

• Les personnes ayant obtenu un diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé reconnu par le ministère de l'Éducation, de l'Université et de la Recherche et/ou par le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Internationale.

4. Procédure

• PHASE 1 – INSCRIPTION ET DÉPÔT DE LA DEMANDE

Le demandeur résidant à l'étranger doit s'inscrire sur le portail du ministère de l'Intérieur ( https://portaleservizi.dlci.interno.it/AliCittadinanza/ali/home.htm ) sans utiliser le SPID, mais avec sa propre adresse e-mail.

Veuillez noter que l'adresse courriel déclarée sur le portail lors de la phase de dépôt de la demande en ligne constitue le domicile élu (art. 47 cc), il est donc nécessaire de consulter fréquemment votre boîte courriel car toutes les communications relatives à la demande de citoyenneté, y compris les demandes de documentation complémentaire, les convocations, les notifications de dispositions, etc. se déroulera exclusivement par voie électronique.

Le demandeur est tenu d'enregistrer ses données avec le plus grand soin, car elles ne peuvent pas être modifiées et, en cas d'erreur, une nouvelle inscription devra être effectuée avec une autre adresse e-mail. En particulier, doivent être déclarées les données personnelles indiquées dans l'acte de naissance (y compris les éventuelles annotations) et/ou dans les actes et documents délivrés à l'étranger par les autorités étrangères compétentes (tels que les certificats de mariage, les documents d'identité, les ordres de changement de nom/prénom, etc.). En cas de divergences, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives appropriées.

La demande doit indiquer si le demandeur a des enfants mineurs issus d'une relation antérieure vivant ensemble.

Toutes les résidences à partir de la quatorzième année doivent être déclarées et aucune période ne doit être laissée non déclarée.

Aucun caractère ou signe spécial ne doit être signalé (par exemple la cédille, les accents aigus ou graves à l'intérieur du mot, les accents circonflexes, etc.). Il sera possible d'insérer uniquement l'accent sur la dernière lettre utilisant l'apostrophe, si elle est également présente dans la langue d'origine.

• PHASE 2 – VÉRIFICATION CONSULAIRE

Le Bureau consulaire sera automatiquement avisé du dépôt de la demande et procédera aux vérifications nécessaires. Le demandeur recevra ensuite, par voie électronique via le portail du ministère de l’Intérieur, une communication concernant l’acceptation ou le rejet de sa demande.

En cas de rejet de la demande, la demande peut être présentée à nouveau, en prenant soin de corriger les erreurs indiquées dans le rejet lui-même et les paiements déjà effectués peuvent être réutilisés, si la demande est présentée à nouveau dans un délai d'un an.

En cas d'acceptation, le demandeur sera convoqué par voie électronique à la représentation diplomatique-consulaire pour l'authentification de la signature sur la demande de citoyenneté, pour la remise de toute la documentation papier originale, y compris celle déjà transmise par voie électronique via le Portail, pour la collecte des frais consulaires prévus.

Toute la documentation ci-dessus sera conservée en original par la représentation diplomatique-consulaire, à l'exception de la pièce d'identité et du certificat de langue, pour lesquels une copie certifiée conforme sera réalisée avec les paiements correspondants.

• PHASE 3 – ÉVALUATION ET MODALITÉS DE LA PROCÉDURE

L'évaluation de la demande et la définition de la procédure relèvent de la compétence exclusive du ministère de l'Intérieur, dans un délai de 24 mois à compter de la date de dépôt de la demande, prorogeable jusqu'à un maximum de 36 mois. Si la procédure se conclut positivement à l'issue de l'évaluation de la demande, le ministère de l'Intérieur enverra le décret d'octroi de la nationalité italienne à la représentation diplomatique-consulaire compétente pour le lieu de résidence de l'intéressé.

• PHASE 4 – DÉCRET, AVIS ET SERMENT

Le décret d’octroi de la citoyenneté italienne sera notifié – par le portail – avec une communication adressée au demandeur. Au moment de la notification, des documents seront également demandés pour vérifier la permanence du lien matrimonial, avec une date postérieure au décret, comme par exemple (liste non exhaustive) :

• Acte de mariage complet délivré par la municipalité italienne compétente (pas l'extrait) et document étranger correspondant

• Extrait de casier judiciaire du pays de résidence actuel, dûment légalisé et traduit (voir rubrique « Documents »)

Par conséquent, à la date d'adoption du décret, la dissolution du mariage ou de l'union civile ou la séparation personnelle (décret de séparation) ne doit pas avoir eu lieu. Toutefois, le décès du conjoint après le dépôt de la demande de citoyenneté n’entraîne pas la perte de l’avantage.

Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la notification, l'intéressé sera convoqué aux bureaux consulaires pour prêter serment de fidélité à la République et à ses lois. Le délai de six mois est obligatoire, après quoi le droit d'obtenir la citoyenneté sera perdu.

Le paiement du droit de timbre sur le décret est exigé.

L'acte de mariage complet doit être demandé à la municipalité italienne dans les registres de laquelle l'acte est transcrit ; L'extrait de casier judiciaire est demandé aux autorités compétentes du pays de résidence et doit être conforme aux dispositions en matière de légalisation/apostille et de traduction, comme expliqué dans la section « Documents ».

L'intéressé prêtera serment de fidélité à la République italienne en prononçant les mots suivants :

« JE JURE D’ÊTRE FIDÈLE À LA RÉPUBLIQUE ET DE RESPECTER LA CONSTITUTION ET LES LOIS DE L’ÉTAT »

L'acquisition de la citoyenneté italienne prendra effet à compter du lendemain de la prestation de serment.

L'acte de naissance original sera envoyé pour transcription à la municipalité italienne compétente avec la demande d'inscription dans AIRE et le procès-verbal de la prestation de serment.

5. Coûts

• Contribution de 250 € au ministère de l'Intérieur, payable exclusivement par PagoPa lors de la constitution du dossier ou par virement bancaire sur le compte courant indiqué par le ministère de l'Intérieur (reçu à joindre à la demande en ligne) les frais éventuels étant à la charge de la personne organisant le virement :

• « Ministère de l'Intérieur DLCI Citoyenneté »
  Nom de la banque : Poste Italiane SpA
  Code IBAN : IT54D0760103200000000809020
  Motif du paiement : Demande de citoyenneté par mariage conformément à l'art. 5 L. 91/1992 et nom et prénom du demandeur
  Code BIC/SWIFT de Poste Italiane : BPPIITRRXXX (pour les virements étrangers)

  Code BIC/SWIFT : PIBPITRA (pour les opérations du circuit EUROGIRO)

• 16 € de droits de timbre à payer exclusivement via PagoPa à l'Agence des recettes au moment de remplir la demande ou via un autocollant acheté en Italie ou par virement bancaire sur le compte courant de la Banque d'Italie, code IBAN : IT07Y0100003245348008120501, les frais éventuels étant à la charge de la personne organisant le virement.

Éléments du tableau consulaire à appliquer avec les montants correspondants :

• Attestation de signature sur la demande : art. 24 – 14,00 euros

• Légalisation de la signature du traducteur : art. 69 – 24,00 euros

• Copie certifiée conforme d’un document d’identité valide : art.

• Copie certifiée conforme de la certification linguistique : art. 71 – 10,00 euros

• Conformité de la traduction des actes d’état civil et des casiers judiciaires : art. 72A – 13,00 euros

• Droit de timbre sur le décret d'octroi de la citoyenneté : art. 8 – 16,00 euro

Réacquisition de la citoyenneté italienne par résidence (art.13,par.1 loi n.91/1992)

Qui a perdu la citoyenneté italienne par naturalisation étrangère, par exemple canadienne, avant le 16 août 1992 peut la réacquérir de deux façons selon l’art.13, par.1.

1. A) Sous réserve exprimée de volonté de réacquisition de la citoyenneté, c’est-à-dire selon la lettre c) de ce paragraphe, «si il/elle déclare vouloir la réacquérir et a établi ou établit, dans l’année de la déclaration, la résidence sur le territoire de la République». Pour commencer la procédure il est fondamental que la perte la citoyenneté par naturalisation ait été enregistrée auprès de la Municipalité italienne de naissance ou de dernière résidence. La vérification peut s’effectuer auprès de ce Consulat Général. A cet effet on distingue deux cas différents:

1) Si la perte de la citoyenneté par naturalisation a été enregistrée auprès de la Municipalité italienne, le/la requérant/e doit envoyer à l’adresse courriel Montreal.cittadinanza@esteri.it la documentation suivante:

1. Extrait par résumé de l’acte de naissance avec annotations marginales. Le document doit être demandé à la Municipalité de naissance, en remplissant ce formulaire.

2. Copie du passeport en cours de validité et preuve de résidence (ex. permis de conduire canadien, factures d’utilisation résidentielles, etc.)

3. Copie du reçu de versement pour la contribution de citoyenneté, de la valeur de 250.00 Euros après déduction de tout frais d’envoi ou de courtage. Le virement s’effectue sur le compte courant postal à l’ordre de:

«Ministero dell’Interno D.L.C.I. – Cittadinanza»
Piazzale del Viminale, 00184 Roma (Italia)
Codice IBAN: IT54D0760103200000000809020
Nom de la Banque: Poste Italiane Roma Trigoria (Via A. Giuffrè, 156 – 00128 Trigoria, RM -Italia)
Codice BIC/SWIFT pour les virements internationaux: BPPIITRRXXX
Motif du versement: Cognome e nome (Nom de famille et prénom) (à personnaliser avec les données du/de la requérant/e) – Istanza di cittadinanza per residenza.

2) Si la perte de citoyenneté par naturalisation n’a pas encore été enregistrée auprès de la Municipalité italienne, il/la requérant/e doit envoyer à l’adresse courriel montreal.cittadinanza@esteri.it la documentation ci-haut mentionnée (points a b, et c) à laquelle il faut ajouter:

1. Certificat de Citoyenneté canadienne (Certificate of Canadian citizenship), reportant jour, mois et année de la naturalisation. Si on ne possède pas l’original, un tel certificat sera demandé aux Autorités locales compétentes.

Attention: la dimension totale du courriel ne doit pas dépasser les 5 MB, autrement le courriel sera rejeté par le système.

Un/e fonctionnaire de l’Équipe consulaire contactera l’intéressé/e pour fixer un rendez-vous au Consulat Général afin de présenter la documentation en original et faire la déclaration de réacquisition.

Nota Bene: Au plus tard un an après la date de la Déclaration de réacquisition en question, rendue au Consulat Général, le/la requérant/e devra rentrer en Italie et fixer sa propre résidence auprès de la Municipalité italienne. A cette fin il/elle devra:

1. Faire immédiatement la demande de permis de séjour, en se servant du kit pour le «riacquisto della cittadinanza» disponible dans les bureaux de poste;

2. Avec le reçu des Postes, se présenter à la Municipalité et demander d’enregistrer la résidence. Dès que la Municipalité aura vérifié la résidence à l’adresse déclarée selon ses propres modalités et délais, elle pourra inscrire la personne auprès du registre de la population résidente («Anagrafe della Popolazione Residente», APR).

Une fois ce passage terminé, la Municipalité enverra le certificat de résidence au Consulat Général, qui pourra ainsi émettre l’acte de réacquisition de citoyenneté italienne.

Nota Bene: la Déclaration de réacquisition de la citoyenneté peut être rendue également auprès de la Municipalité Italienne. Dans ce cas, ce sera la Municipalité à devoir finaliser la procédure Il pourra être demandé à celle-ci d’émettre l’acte de réacquisition de citoyenneté italienne.

1. Automatiquement:selon la lettre d) de ce paragraphe « après une année de la date où il/elle a établi la résidence sur le territoire de République, sauf renonciation expresse dans le même délai ».

Dans ce cas également il faut que la perte de la citoyenneté par naturalisation ait été enregistrée auprès de la Municipalité italienne de naissance ou de dernière résidence. La vérification peut être effectuée auprès de ce Consulat Général en écrivant à montreal.cittadinanza@esteri.it.

Attention: la loi 91/1992 prévoit également que dans les deux cas indiqués ci-dessus, «la réacquisition de la citoyenneté n’a pas d’effet si elle vient inhibée par décret du Ministro dell’Interno à cause de motifs graves et justifiés et sur avis conforme du Consiglio di Stato. Une telle inhibition peut intervenir au terme d’une année de la vérification des conditions établies».