Pensions and social security

Sécurité sociale

Par « sécurité sociale », nous entendons l’ensemble des interventions visant à fournir des biens et des services aux citoyens qui se trouvent dans le besoin ; Ces interventions vont de l’assistance gratuite aux indigents, à la préparation et à l’intégration d’organismes et d’institutions qui assurent l’entretien et l’assistance sociale aux citoyens incapables de travailler et dépourvus de moyens sociaux pour vivre, et, aux travailleurs, des moyens adéquats pour les besoins de la vie en cas d’accident, de maladie, d’invalidité, de vieillesse et de chômage involontaire.

La sécurité sociale comprend :

• assistance sociale qui remplit une fonction générique de protection des indigents, protection étendue à tous les citoyens en toute occasion de besoin, dans les limites de la disponibilité du prestataire ;

• sécurité sociale qui remplit la fonction spécifique de protéger les travailleurs.

Les sujets ayant droit à la protection sont :

• travailleurs subalternes et indépendants ;

• employés publics;

• les étudiants;

• retraités;

• les proches et les survivants des sujets susmentionnés.

Les principaux avantages pour les travailleurs salariés et indépendants sont les suivants :

PENSION DE VIEILLESSE : suite à l'entrée en vigueur de la loi 335/95, le droit de demander la pension de vieillesse est conditionné à ce que le travailleur ait au moins 20 ans de cotisations, 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes.

PENSION DE VIEILLESSE : la pension de vieillesse est régie par la loi 335/95 ; Conformément à la loi précitée, le droit à une pension de vieillesse pour un salarié s'acquiert dès l'atteinte d'une ancienneté de 35 ans ou plus, en concurrence avec au moins 57 ans d'âge ou dès l'atteinte d'une ancienneté contributive d'au moins 40 ans.

ALLOCATION ORDINAIRE D'INVALIDITÉ : l'allocation ordinaire d'invalidité est due au travailleur dont la capacité de travail, dans des occupations adaptées à ses habitudes, est réduite de façon permanente par suite d'infirmité ou de déficience physique ou mentale à moins d'un tiers. Pour avoir droit à la prestation, le travailleur doit justifier de 5 années d'assurance et de cotisations : de ces dernières, au moins 3 années doivent avoir été payées dans les 5 années précédant la demande d'assurance.

L'allocation est reconnue pour une durée de 3 ans et peut être confirmée après examen par l'INPS sur demande de l'intéressé pour des périodes de même durée. Après 3 reconnaissances successives, la bourse est définitivement confirmée.

L'allocation d'invalidité ordinaire n'est pas réversible aux survivants.

PENSION D'INVALIDITÉ ORDINAIRE : la pension d'invalidité ordinaire est due à l'assuré qui, en raison d'une infirmité ou d'un défaut physique ou mental, est incapable d'exercer une activité professionnelle. Pour avoir droit à une pension, l'assuré doit pouvoir justifier de 5 années d'assurance et de 5 années de cotisations, dont au moins 3 années doivent avoir été payées dans les 5 années précédant la demande d'assurance.

La pension est constituée du montant de la prestation d'invalidité et d'une majoration calculée sur la base des cotisations que le travailleur aurait accumulées s'il avait pu continuer à travailler jusqu'à l'âge de la retraite.

PENSION DE SURVIVANTS : la pension de survivants est due aux membres de la famille du travailleur décédé et est appelée pension de réversion si le travailleur décédé avait droit à une pension directe et pension indirecte si le travailleur décédé n'avait pas droit à une pension directe mais, au moment de son décès, remplissait les conditions d'assurance et de cotisation requises pour obtenir l'allocation ordinaire d'invalidité ou la pension d'invalidité.

Les membres de la famille qui ont droit à une pension sont :

le conjoint et les enfants qui, à la date du décès du travailleur, sont mineurs, étudiants ou handicapés ;

les parents qui ont atteint l'âge de 65 ans à la date du décès du travailleur, n'ont pas droit à une pension et sont à la charge du défunt ;

à défaut de tels bénéficiaires, les frères et sœurs célibataires invalides à la date du décès du travailleur, n'ont pas droit à une pension directe ou indirecte et sont à la charge du défunt.

PENSION SOCIALE : la pension sociale est accordée aux citoyens de plus de soixante-cinq ans (italiens ou provenant d'un État de la Communauté européenne) résidant habituellement sur le territoire national sans aucune forme de couverture d'assurance et dont les revenus, y compris ceux du conjoint, sont inférieurs à ceux établis par la loi.

SÉCURITÉ SOCIALE INTERNATIONALE

« Sécurité sociale internationale » désigne la protection sociale des citoyens d’un pays résidant habituellement dans un autre pays. La protection des émigrants doit être garantie par une réglementation internationale actualisée qui doit constamment tenir compte des changements sociaux.

Dans l’espace communautaire (UE), la protection sociale est assurée par l’application des règlements communautaires. La législation communautaire en matière de sécurité sociale est immédiatement et directement applicable sur le territoire des 25 pays qui font actuellement partie de l'Union européenne.

La même réglementation s'applique également aux 3 pays qui, bien que non membres de l'Union européenne, ont adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) : Islande, Norvège, Liechtenstein.

Depuis le 1er juin 2002, cette réglementation s'applique également à la Confédération suisse grâce à un accord stipulé avec la Communauté européenne et ses 25 États membres.

Dans la zone hors UE, la protection sociale est normalement mise en œuvre par le biais d’accords bilatéraux.

RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE

Les règlements communautaires n° 1408/71 et 574/72, élargis et mis à jour à plusieurs reprises, réglementent de manière exhaustive la sécurité sociale dans les relations entre les pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et la Suisse.

Les règlements communautaires établissent les règles générales relatives à l'assurance invalidité, vieillesse et décès (pensions), à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à l'assurance contre le chômage involontaire, à l'assistance en cas de maladie et de maternité ainsi qu'aux prestations familiales.

En outre, les règlements communautaires ne remplacent pas la législation des États membres, mais réglementent leur application de manière à ce que les travailleurs qui ont exercé leur activité à l’étranger ne subissent pas de dommages par rapport à ceux qui ont travaillé uniquement dans leur pays d’origine.

Les règlements communautaires ont été établis pour atteindre les objectifs suivants :

20901. La totalisation de toutes les périodes d'assurance et de cotisations acquises dans les pays membres, en vue de l'obtention du droit aux prestations ;

20902. Paiement de la pension dans le pays de résidence, même si elle est versée par un autre État membre ;

Égalité de traitement avec les citoyens du pays dans lequel ils travaillent.

Les bénéficiaires sont tous les travailleurs salariés et indépendants (y compris les travailleurs indépendants) qui sont citoyens des États membres ; les apatrides ou les réfugiés à condition qu’ils résident dans les États membres; membres de la famille et survivants; employés publics.

Dans tous les pays membres, l’assurance vieillesse, invalidité et décès, le chômage involontaire et les allocations familiales sont garantis.

La demande de pension doit être déposée auprès de l'institution compétente pour le territoire de l'État de résidence, accompagnée des documents suivants :

périodes de travail effectuées en Italie ;

noms de sociétés;

qualification des travailleurs;

Bureaux de l'INPS en Italie où les pensions ont été versées ;

livret de travail, bulletins de paie, lettres d'embauche, de licenciement, etc.

CONVENTIONS BILATÉRALES INTERNATIONALES

À l'instar des règlements communautaires, les conventions internationales bilatérales sont des accords juridiques de droit international en vertu desquels les États contractants s'engagent à établir et à coordonner un système d'assurance sociale de nature réciproque et garantissant la libre circulation des travailleurs en établissant :

20916. égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre tous les citoyens des États contractants ;

20917. l'assimilation du territoire en ce sens que les prestations de sécurité sociale ne peuvent faire l'objet de modifications du fait que le bénéficiaire réside dans un État autre que celui dont il perçoit la prestation ;

C. la totalisation des périodes d'assurance aux fins du droit aux prestations.

Les pays avec lesquels l'Italie a signé des accords bilatéraux en matière de sécurité sociale sont les suivants : Argentine, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, Croatie, Jersey et les îles Anglo-Normandes, Macédoine, Principauté de Monaco, République du Cap-Vert, Saint-Marin, Slovénie, Serbie-et-Monténégro, États-Unis, Uruguay, Venezuela, Australie, Saint-Siège, Suisse, Tunisie, Israël et Libye.

En ce qui concerne la Turquie, elle est liée à l'Italie par la Convention européenne, entrée en vigueur le 12 avril 1990.

En outre, les conventions avec le Chili, les Philippines, le Maroc et la République tchèque ont été signées mais pas ratifiées.

Il existe également des accords partiels de sécurité sociale en vigueur :

L’accord italo-mexicain sur la portabilité des pensions ;

L'accord avec Israël ne concerne que les travailleurs détachés temporairement, qui restent toutefois totalement soumis à la législation du pays d'origine.

CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES FOURNIS SOUS LE RÉGIME CONVENTIONNEL

La totalisation des périodes d'assurance est autorisée à condition que les travailleurs justifient d'une période minimale d'assurance et de cotisations dans le pays qui octroie la pension. Si les périodes d'assurance sont inférieures à cette période minimale, les cotisations ne sont pas perdues, mais sont utilisées par l'autre État.

Conformément au règlement CEE, la période minimale est de 52 semaines. Pour les accords bilatéraux, la période minimale est fixée différemment par les accords individuels.

« Prorata Temporis » désigne le système selon lequel chaque État détermine le montant à payer en proportion des cotisations versées dans son propre pays.

Par exemple, si un travailleur a au moins 20 ans de cotisations en Italie, il a droit à une pension nationale dans le cadre du régime autonome, sans avoir à recourir à la totalisation des périodes d’assurance.

Toutefois, lorsque les années de cotisations sont inférieures, il est nécessaire de recourir à la totalisation des cotisations versées en Italie et dans d'autres pays avec accord, afin d'acquérir le droit à une pension. Dans ce cas, la pension est calculée au prorata, c'est-à-dire au prorata des périodes d'assurance accumulées dans le pays qui verse la pension.

Par « montant minimum », on entend le montant mensuel des pensions qui, au prorata, ne peut être inférieur à un quarantième du traitement minimum en vigueur à la date de début de la pension, pour chaque année de cotisations créditées en Italie. En 2003, le montant minimum de l'allocation était de 402,12 euros par mois.

L’« intégration au traitement minimum » est l’intégration établie par la loi, en plus de la quote-part de pension due à l’assuré, afin que cette quote-part atteigne un « traitement minimum ».

ASPECTS FISCAUX DES PENSIONS

En ce qui concerne les aspects fiscaux des retraites, l'Italie a conclu des accords spécifiques avec de nombreux pays pour éviter la double imposition. Ces accords prévoient l’exonération d’impôt de la pension dans le pays de paiement et l’imposition uniquement dans le pays de résidence.

L'Italie a signé des accords qui prévoient l'exonération fiscale dans le pays de livraison et l'imposition dans le pays de résidence avec les pays suivants : Albanie, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, Égypte, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Philippines, Allemagne, Japon, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Kazakhstan, Koweït, Lituanie, Macédoine, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pakistan, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, République fédérale de Yougoslavie, République slovaque, Roumanie, Russie, Singapour, Slovénie, Espagne, Sri Lanka, États-Unis, Afrique du Sud, Suisse, Tanzanie, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Union soviétique, Venezuela, Vietnam, Zambie.

PERCEPTION DE LA PENSION

Les pensions conventionnées internationales sont perçues à travers des conventions stipulées entre l'INPS et les différentes institutions bancaires opérant à l'étranger, conformément aux modalités prévues dans les contrats eux-mêmes.

AUGMENTATION DES RETRAITES

Par « augmentation des majorations de pensions », on entend l’augmentation prévue par la loi de finances pour 2002 du montant des majorations sociales jusqu’à garantir un revenu mensuel égal à 516,46 euros par mois pendant treize mois par an.

En vertu de la convention internationale, les majorations des compléments sociaux s'appliquent aux pensions versées à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2003, les citoyens italiens (en possession des conditions légales et sous réserve de vérification des conditions de revenus) ont droit à une augmentation du complément social, de manière à garantir leurs propres revenus.

PAIEMENT DES PENSIONS A L'ETRANGER

Les pensions sont versées chaque mois aux résidents à l’étranger.

Les pensions inférieures à un plafond légalement établi sont versées tous les six mois, comme c'est le cas pour les retraités en Italie.

Le paiement des pensions peut être effectué par crédit sur le compte courant du retraité lorsque cela est prévu par une convention entre l'INPS et l'établissement bancaire.

En général, les chèques de l'INPS sont émis dans la monnaie du pays de résidence du retraité, à l'exception de certains États dont les devises ne sont pas cotées sur les marchés (comme l'Argentine, le Brésil et le Venezuela) où le paiement est effectué en dollars américains.

LIENS INPS ET BUREAUX CONSULAIRES

Afin de rendre plus pratique et plus facile le traitement des demandes de ceux qui ont travaillé à l'étranger, des connexions télématiques ont été activées entre l'INPS et les bureaux consulaires à l'étranger. Par conséquent, les assurés résidant à l'étranger, en s'adressant au Consulat, peuvent obtenir toute information concernant leur situation d'assurance auprès de l'INPS en Italie et notamment toute information sur les pensions.

APPLICATION DES AUTO-CERTIFICATIONS DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Grâce à l'application de la loi 127/97, ​​les citoyens italiens résidant à l'étranger peuvent réduire considérablement les certifications requises pour obtenir les différentes prestations du régime conventionnel et non conventionnel, en pouvant les remplacer par leurs propres déclarations d'auto-certification.

Nos concitoyens résidant à l'étranger peuvent envoyer aux différentes institutions nationales (INPS, INAIL, Département du Trésor, etc.) des déclarations spécifiques ayant valeur d'auto-certification et attestant des différents états, faits et qualités personnels tels que les diplômes, les revenus, les qualifications professionnelles, etc.